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Infos pratiques

LES ÉCHÉANCES : DES DATES À RETENIR… OU À SE FAIRE RAPPELER !

CONTRÔLES TECHNIQUES SELON VÉHICULES

Certains types de véhicules sont soumis à des règles particulières concernant la périodicité du contrôle technique :
Pour les véhicules de collection (véhicules de plus de 30 ans dont le certificat d’immatriculation comporte la mention « collection »), la validité du contrôle technique est de 5 ans. Pour les véhicules utilitaires de moins de 3,5t, la fréquence du contrôle technique est de 2 ans mais il est renforcé par une visite complémentaire pollution, qui a lieu 10 à 12 mois après chaque contrôle technique favorable.
 

QUAND EFFECTUER SON CONTRÔLE TECHNIQUE ?

Pour la première fois, dans les 6 mois qui précèdent le 4ème anniversaire de la mise en circulation de votre véhicule (cette date figure en haut à droite de votre carte grise). Il doit ensuite être renouvelé tous les 2 ans.
 

QUE FAIRE SI L’ON VEND UN VEHICULE DE PLUS DE 4 ANS ?

Votre dernier contrôle date de moins de 6 mois : vous devez seulement remettre le procès-verbal à l’acquéreur.
 

Votre dernier contrôle date de plus de 6 mois ?

Vous devez soumettre le véhicule à un nouveau contrôle et remettre le procès-verbal à l’acquéreur. Si une contre-visite est prescrite (défaut à corriger avant 2 mois), l’acquéreur devra s’en acquitter dans les délais. Si une contre-visite a été réalisée, remettez tous les procès-verbaux (visite technique périodique et contre-visite) à l’acquéreur.
 

EN CAS DE REVENTE

Si votre dernier contrôle technique date de moins de 6 mois : remettez simplement le procès-verbal à l’acquéreur.
Si le procès-verbal mentionne une contre-visite et qu’elle n’a pas été réalisée, le contrôle doit dater de moins de 2 mois.
Si votre dernier contrôle date de plus de 6 mois : votre véhicule doit passer un nouveau contrôle ; vous remettrez le procès-verbal à l’acquéreur.
 

LA VISITE COMPLÉMENTAIRE POLLUTION

Si vous possédez un véhicule utilitaire de moins de 3,5 tonnes, vous devez réaliser une visite complémentaire pollution. Elle concerne les véhicules de plus de 4 ans et s'effectue entre deux contrôles techniques (à partir du 11ème mois suivant chaque visite technique périodique). La date limite de la visite complémentaire pollution apparaît sur le procès-verbal de la visite technique périodique et sur la vignette.

Cette visite complémentaire fait alors l’objet d’un procès-verbal distinct. La visite porte sur l’identification du véhicule, le contrôle des émissions polluantes et les témoins lumineux d’information correspondants. Les autres fonctions (freinage, liaisons au sol, etc) ne sont pas contrôlées. Notez que si ces points sont défavorables, ce contrôle peut faire l’objet d’une contre-visite à effectuer dans les 2 mois qui suivent. Un procès-verbal de visite complémentaire n’est pas suffisant en cas de revente de véhicule. Il faut un procès-verbal de visite technique périodique.
 
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